jeudi 15 octobre 2015

Projet de loi pour la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires

13 octobre 2015

Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin consacrer le droit aux citoyens d’employer une langue régionale ou minoritaire dans le vie privée ou publique. Christiane Taubira a décidé d’organiser une consultation publique afin que chacun puisse faire part de ses commentaires sur les 39 mesures que le texte propose de ratifier. Exprimez-vous !


http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/ratification-de-la-charte-des-langues-regionales-et-minoritaires-28401.html

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