samedi 5 novembre 2016

Autorisation de sortie de territoire

On en parlait depuis un certain temps : ça y est, l'autorisation de sortie du territoire par l'autorité parentale sera réintroduite à partir du 15 janvier 2017.

Même si la loi a été publiée le 3 juin 2016, le décret d'application n'a toutefois pas encore été publié. A priori, un formulaire préimprimé sera téléchargeable et devra être accompagné de la copie de la pièce d'identité d'un des parents.

Plus d'information en cliquant sur le lien suivant.

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