dimanche 11 décembre 2016

Projet de loi relative à la promotion des langues régionales (suite)

Le projet de loi sur la promotion des langues régionales de France est entré dans sa phase de discussion à l’assemblée nationale.

Ce projet de loi est une promesse du gouvernement, aisément réalisable (en fait, la loi consolide l'existant) et permettant enfin d'asseoir un élément de politique linguistique nationale enclenchée il y a 40 ans et développée dans la moitié des régions en France. Par des briques supplémentaires, il permettra de contribuer au développement de capacités scolaires importantes (cognitives, comportementales et bien sûr bi/plurilingues), également de légitimer le développement d'un bilinguisme français-langue nationale dans le monde, partout où la langue française peut s'épanouir.

L’exposé des motifs

L’objectif de ce projet de loi est de remédier à la non-ratification de la Charte des langues régionales, en consolidant le dispositif existant d’enseignement. 


Cette consolidation doit s’opérer dans le cadre des dispositions énoncées dans le Code de l’Éducation : la Collectivité territoriale a signé une convention avec l’État et garantit la demande d’enseignement. Le projet de loi a pour but de créer « le cadre juridique stable et renforcé » dont ont besoin les collectivités territoriales « pour mettre en œuvre cette compétence ».

L’exposé des motifs constate aussi que, si l’enseignement bilingue de langue régionale est reconnu, l’enseignement immersif ne l’est pas. Il propose donc de renforcer l’un et l’autre et de contribuer à leur développement.

L’article 1 pose en principe que la langue régionale fait partie de l’enseignement obligatoire et doit pouvoir être proposée dès l’école maternelle.

En proposant de reconnaître cet enseignement, « quelle que soit la durée d’enseignement » dans [les deux langues], l’article 2 va plus loin et autorise la reconnaissance des formes d’enseignement dites immersives, au-delà de la parité des langues, au besoin par des protocoles d’expérimentation.

L’article 3 vise à promouvoir les langues régionales dans l’enseignement supérieur et propose d’en inclure l’objet dans des conventions avec les Collectivités territoriales.

L’article 5 précise que les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages et des mêmes aides que ceux actuellement réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française.

Les autres articles favorisent la présence de la langue régionale dans la signalétique et dans les médias, en particulier par l’attribution de fréquences.

Conclusions

La loi consolide l’existant dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle propose aussi des pistes de consolidation de l’enseignement supérieur, responsable de la formation des enseignants.

La consolidation des langues régionales dans la vie publique et les médias favorise le développement de la langue et soutient les efforts des établissements scolaires.

À défaut de pouvoir surmonter les résistances constitutionnelles, le projet de loi se fonde sur une politique des petits pas.
Reconnaître l’immersion, l’instaurer aussi dans les établissements publics dans le cadre de protocoles d’expérimentation comme c’est actuellement le cas pour la langue basque nous paraît aller dans le bon sens.

Le passé récent a montré qu’il ne fallait pas s’attendre à pouvoir lever actuellement l’obstacle de la clause restrictive énoncée dans l’article 2 de la Constitution à l’ encontre des langues autres que le français. Nous estimons donc opportun de soutenir le projet de loi qui, à défaut de lever cette hypothèque, offre des pistes de développement à l’enseignement bilingue.

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